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Avocat en droit des brevets à Paris 7

Le droit des brevets constitue une part très importante de l’activité de Maître Dubreuil. Les interventions de votre avocat à Paris 7 comprennent les différentes étapes à suivre pour breveter votre marque ou votre création. Contactez le cabinet expérimenté en droit de la propriété intellectuelle pour bénéficier de ses services.

L'utilité du brevet

Le brevet vise premièrement à protéger votre invention. Pour que cette dernière soit brevetable, elle doit être utilisable pour une application industrielle et être nouvelle en faisant preuve d’une activité inventive.

Dans le cadre de cette protection, l’État a mis en place le droit des brevets, visant notamment à interdire l’exploitation par un tiers.

Votre avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris 7, Maître Dubreuil, vous assiste et vous aide à obtenir ce brevet. Que vous soyez à Paris ou aux environs, bénéficiez d’une assistance personnalisée pour la valorisation de votre brevet.

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Litige en droit des brevets

Le cabinet Dubreuil maîtrise parfaitement les procédures nécessaires à l’engagement de toutes les actions en contrefaçon, notamment la saisie des faux produits, les injonctions de production et les demandes d’interdiction.

Maître Dubreuil plaide en votre faveur devant le Tribunal de Grande Instance en cas de litige lié au droit des brevets. Votre avocat intervient également devant les instances de médiation et surtout devant la Commission Nationale des Inventions des Salariés, mise en place pour régler un litige.

Le domaine d’activité de Maître Dubreuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris 7, s’étend jusqu’à votre représentation devant la Juridiction Unifiée des Brevets ou la JUB.

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