Avocat en rupture conventionnelle à Paris 7
Une rupture conventionnelle permet à un salarié et un employeur de mettre un terme à leur contrat de travail de façon amiable. Pour la négociation de rupture et la mise en place de procédure, vous pouvez faire appel à Maître Dubreuil, un avocat en droit du travail à Paris 7.
La rupture conventionnelle, explication de Maître Dubreuil
La rupture conventionnelle est la seule rupture de contrat à l’amiable en procédant à une convention collective. Elle ne s’adresse qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée et ne peut être envisagée qu’avec le commun accord du travailleur et de l’embaucheur. Elle pourrait être frauduleuse dans certains cas comme la déclaration du médecin du travail selon lequel le salarié est inapte, si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif sur une rupture conventionnelle collective d’un accord collectif GPEC ou d’un PSE. Un autre cas grave est l’intention prouvée de contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
La date de la rupture du contrat de travail doit être établie au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail et l’indemnité spécifique est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus élevée que l’indemnité légale.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.
La convention collective pourrait aussi contenir des clauses sur des indemnités selon la cause du licenciement. Dans ce cas, « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soit le montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale. »
Faites vous accompagner par Maître Dubreuil, avocat en droit du travail, pour faire valoir vos droits d’employeur ou vos droits de salarié.
Autres informations bonnes à savoir
Le Décret d’Application récemment publié (22 décembre 2017) a créé un tout nouveau dispositif de rupture de CDI, c’est la RCC ou la rupture conventionnelle collective. La société n’a pas besoin de se justifier si elle est ou non en faillite. Elle n’est pas obligée non plus de respecter les contraintes d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE).
Il faut cependant qu’elle obtienne l’accord majoritaire des syndicats homologués au sein du secteur. La négociation concerne ainsi le nombre des salariés partants, les conditions de départ et les indemnités offertes. Après le visa de la DIRECCTE, les salariés volontaires pour le départ devront bénéficier de l’assurance chômage. Par contre, ils n’auront pas droit aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques.
Pour faire valoir votre droit, bénéficiez des conseils juridiques de Maître Dubreuil, votre avocat en droit du travail à Paris 7.
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